Nos conditions générales d'utilisation

article 1 : Objet du site

La société Fish and Share SAS édite une plateforme accessible sur le site https://fishandshare.fr et/ou une application visant à mettre en relation des propriétaires* de bateaux ou tout autre type d’embarcation (ici nommés « Capitaines ») avec des passagers* (ici nommés « Matelots ») dans le but de partager des frais liés à une activité de loisir (pêche notamment).

article 2 : Acceptation des cgu

Nous vous invitons à prendre connaissance attentivement des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme. Celles-ci ont pour but d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est entière et indivisible sans aucune forme de réserve.

L’acceptation des CGU conditionne l’utilisation de la plateforme. À la création de votre compte personnel vous devez certifier avoir consulté et accepté les conditions générales d’utilisation.

En les acceptant vous vous engagez à les respecter dans leur entièreté de manière inconditionnelle.

La société Fish and Share et ses administrateurs se réservent le droit de supprimer le compte d’un utilisateur ne respectant pas les conditions générales d’utilisation ou partie de celles-ci.

En cas d’évolution des CGU, la société Fish and Share SAS avertira les utilisateurs (par le biais d’une notification sur leurs comptes personnels créés sur la plateforme) de la mise en ligne de nouvelles CGU et de leurs dates de prise d’effet. Les utilisateurs pourront alors les consulter et les valider manuellement, en cas de non validation manuelle elles le seront automatiquement dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la notification de changement.

Les nouvelles CGU abrogeront automatiquement les précédentes et les remplaceront sans réserve à la date mentionnée dans la notification.

article 3 : Condition d’accès à la plateforme

L’usage de la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans minimum. En créant votre compte utilisateur vous certifiez donc être âgé de 18 ans ou plus. L’utilisation de la plateforme et la création de compte utilisateur sont formellement interdites aux personnes de moins de 18 ans.

article 4 : Compte utilisateur

L’accès à la plateforme est accessible sans condition de création de compte. Cependant l’utilisation des services de celle-ci en tant que Matelot et/ou Capitaine nécessite la création d’un compte utilisateur par le biais de l’onglet « Inscription » accessible sur la plateforme.

Pour s’inscrire, chaque membre doit fournir un certain nombre de données personnelles indispensables au bon fonctionnement des services proposés par la plateforme. Chaque utilisateur s’engage personnellement quant à la véracité des informations divulguées et s’engage à les mettre à jour par l’intermédiaire de son profil ou en contactant Fish an Share autant de fois que nécessaire.

Chaque utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte sur la plateforme, ce compte lui est propre et ne peut être cédé ou mis à disposition de tiers.

Toute création d’un nouveau compte par un utilisateur doit être précédée par une demande et acceptation de la société Fish and Share via le formulaire de contact.

La société Fish and Share ne pourra en aucun cas être tenue responsable de fausses informations données par un utilisateur lors de son inscription sur la plateforme.

Dans un souci de transparence et d’amélioration Fish and Share peut mettre en place un système de vérification de certaines informations que vous fournissez sur votre profil.

L’utilisation des services de la plateforme est à titre non professionnel et non commercial entre les utilisateurs.

Est considérée comme activité professionnelle toute activité proposée sur le site qui, par ses caractéristiques (fréquence, nombre, montant, …), entrainerait un bénéfice pour le Capitaine.

L’objet du site reste et demeure un partage de frais et non la vente d’une prestation.

La société Fish and Share ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services mis à disposition sur le site.

Au moment de la création d'une sortie par le Capitaine, celui ci doit indiquer un tarif souhaité pour embarquement avec lui. Nous attirons votre attention sur le fait que le tarif doit être le reflet des sommes engagées pour la sortie proposées.

La co-navigation proposée sur la plateforme doit respecter la règle du partage de frais entre Matelot(s) et Capitaine.

Nous vous invitons à consulter ce lien qui explique les modalités de calcul permettant de rester dans le cadre de la co-navigation.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html

Nous vous rappelons qu’en cas d’agissement à titre professionnel ou commercial vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du code de la consommation.

article 5 : Publication d’une annonce de sortie

En tant qu’utilisateur et sous réserve de remplir l’intégralité des conditions ci-dessous, vous êtes en mesure de publier des annonces de sorties* en mentionnant les caractéristiques de la sortie en question.

Conditions de publication d’une annonce de sortie :

  • Avoir plus de 18 ans.

  • Être titulaire du permis et des autorisations correspondant à l’embarcation et à l’activité proposée pour la sortie, ainsi que d’être le Capitaine exclusif de l’embarcation pendant toute la durée de la sortie.

  • Être propriétaire ou avoir l’autorisation du propriétaire de l’embarcation utilisée pour la sortie.

  • Avoir une assurance à jour incluant les risques liés à l’activité proposée, pour vous et les tiers embarquant. La plateforme tient à vous rappeler du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’une destination lors de laquelle le Capitaine et ou le Matelot aurait réalisé un bénéfice, ceci s’apparentant à une situation professionnelle.

  • Être en pleine capacité physique à piloter et maitriser votre embarcation.

  • Respecter les caractéristiques techniques de votre embarcation tant en nombre de passagers, que de motorisation, ou autres caractéristiques définies par la loi ou le constructeur.

  • Mettre à disposition de chaque Matelot embarqué le matériel de sécurité obligatoire, en état de fonctionnement et adapté.

  • Utiliser une embarcation en bon état de fonctionnement et conforme aux caractéristiques décrites sur votre profil utilisateur.

  • Ne publier qu’une seule annonce par sortie.

  • Être un consommateur et ne pas utiliser la plateforme à des fins professionnelles.

Enfin, vous reconnaissez être le seul responsable de la véracité des informations données pour la mise en ligne de la sortie sur la plateforme. En conséquence, vous garantissez l’exactitude des informations, et vous vous engagez à effectuer la sortie proposée dans les annonces de sorties.

Une fois votre annonce composée, elle sera mise en ligne sur la plateforme Fish and Share. Dès lors, elle sera visible et consultable par toute personne cliquant sur cette annonce, utilisateur avec compte ou non.

La société Fish and Share se réserve le droit de supprimer toute annonce dont le contenu semble ne pas respecter les CGU, ou lui semblerait préjudiciable à elle ou à son image.

Pour des raisons pratiques, aucune annonce de sortie ne pourra être publiée à moins de 2h de l’heure de sortie en question.

article 6 : Réservation

Pour rappel la consultation des annonces est libre, cependant la réservation d’une ou plusieurs places pour une sortie doit impérativement être précédée d’une inscription ou connexion à votre compte existant.

Une fois votre demande de réservation effectuée : 2 possibilités

  • soit celle-ci est enregistrée et la plateforme se charge d’avertir le Capitaine de la réservation effectuée. La sortie en question reste visible à tous, mais le nombre de places disponibles est actualisé.

  • soit le Capitaine souhaite donner son accord en amont de toutes réservations. Dans ce cas, il dispose de 48h pour valider la réservation manuellement. Faute de quoi, la réservation sera annulée et la place remise en ligne. Après validation la sortie en question reste visible à tous mais le nombre de places disponibles est actualisé.

Aucune réservation ne se fera sans le paiement du montant calculé via la plateforme Fish and Share.

Réservations multiples :

En cas de réservation multiple (plusieurs places réservées pour un seul compte), l’utilisateur est responsable de l’intégralité des personnes pour lesquelles il a réservé une place sur son compte. En cas de litige avec le Capitaine, vous serez tenu responsable vis-à-vis de Fish and Share du litige avec le Capitaine.

Aucune réservation ne pourra être effectuée à moins de 2 heures pleines de la sortie en question.

article 7 : Annulations de la part du capitaine

L’annulation par le Capitaine est conditionnée par les dispositions suivantes :

  • À tout moment le Capitaine a la possibilité d’annuler une sortie prévue. Dans ce cas il devra le faire directement depuis son espace personnel.

  • En cas d’annulation du Capitaine, les Matelots ayant réservé une sortie se verront remboursés de l’intégralité de leur réservation, frais inclus. Un email automatique leur sera transmis via l’adresse communiquée lors de leur inscription les invitant à se connecter pour prendre acte de l’annulation et du remboursement.

  • En cas d’annulation du Capitaine (pour raison météo par exemple), le Capitaine ne percevra aucune compensation financière ou participation.

  • La plateforme Fish and Share se réserve le droit de mentionner le nombre d’annulation, ou d’établir des statistiques ainsi que de les mentionner sur les pages de sa plateforme.

En cas d’annulation de la sortie, Fish and Share conseille vivement au Capitaine d’expliquer aux Matelots qui avaient réservés les raisons de l’annulation via le formulaire de contact afin que cette annulation impacte au minimum la notation.

article 8 : Annulation de la part du/des matelot(s)

L’annulation de la part d’un Matelot est conditionnée par les dispositions suivantes :

À tout moment un Matelot peut annuler sa participation à une sortie dans les conditions suivantes :

  • Si l’annulation intervient au moins 72h avant la sortie le Matelot se verra remboursé du paiement initial, moins les frais de gestion et de transfert bancaire.

  • Si l’annulation intervient entre 72h et 24h avant la sortie, le Matelot se verra remboursé de son paiement initial moins les frais de gestion et de transfert bancaire ainsi que 50% de la part due au Capitaine.

  • Si l’annulation intervient moins de 24h avant la sortie, alors aucun remboursement ne pourra être exigé, le Capitaine sera indemnisé à hauteur du montant demandé en paiement initial.

  • En cas de sortie demandée par un Matelot mais encore non validée par un Capitaine (valable pour les validations manuelles exclusivement), le Matelot a la possibilité d’annuler sa sortie et de se faire rembourser de l’intégralité des frais engagés (frais de réservation et frais de transfert bancaire inclus).

  • Toute annulation devra se faire exclusivement via le compte depuis lequel la demande de participation à la sortie a été créée par le biais du lien annulation sur votre historique de réservation sortie.

  • L’annulation d’une sortie multiple reste entière. Vous n’avez pas la possibilité d’annuler une seule ou plusieurs places dans une sortie multiple, la sortie devra être annulée dans son entièreté.

article 9 : Durée de la sortie et caractéristiques

Lors de la rédaction de la sortie par le Capitaine, celui-ci doit renseigner entre autres une durée un lieu et des horaires.

Le Capitaine est le seul responsable du respect des horaires de sortie, et du déroulement de la sortie. Si pour une raison la sortie devait se dérouler différemment qu’annoncer dans le descriptif de la sortie, la société Fish and Share ne pourra en être tenue responsable et ne procèdera à aucun remboursement. Un arrangement à l’amiable entre Capitaine et Matelot est alors recommandé.

Le Capitaine reste la seule autorité à bord, responsable de son équipage et matériel.

La durée de la sortie reste une durée approximative et non contractuelle, c’est au Capitaine et au(x) Matelot(s) de s’accorder et de veiller ensemble à définir la durée exacte de la sortie. Si la durée de la sortie venait à être modifiée avant ou pendant la sortie, la société Fish and Share ne procéderait à aucune modification sur les paiements prévus initialement.

Les Matelots comme les Capitaines sont tenus de respecter les horaires et les lieux précisés sur les annonces des sorties, ou les horaires et lieux définis entre eux.

Chacun s’engage à patienter jusqu’à 30 min de l’horaire prévu avant de décréter le Capitaine ou le Matelot « absent » et de le signaler dans un délai maximum de 48h via le formulaire de contact accessible uniquement depuis votre compte personnel sur la page de la sortie en question.

article 10 : Paiement des participations et des frais de gestion et transfert bancaire

Chaque réservation est conditionnée à la validation du paiement du montant dû par le Matelot.

Le paiement se décompose en 3 parties :

  • La participation aux frais due au Capitaine.

  • Les frais de gestion dus au site Fish and Share : correspondant à 18% net de taxe du montant demandé par le Capitaine.

  • Les frais de transfert bancaire correspondant à 1.50 euro net de taxe par transaction.

Une fois la sortie effectuée, le Matelot dispose de 48 heures pour effectuer une réclamation consécutive à une sortie. Cette réclamation devra être faite uniquement via le formulaire de réclamation sur le compte personnel duquel la sortie a été réservée ou créée. Fish and Share bloquera alors les paiements dans l’attente d’analyser les raisons de la réclamation et d’en déduire l’issue la plus favorable possible.

La rétribution de la participation due au Capitaine interviendra dans un délai de 72h après l’heure de fin de la sortie à quoi s’ajouteront les délais de traitement bancaire. Les rétributions seront effectuées sur les comptes dont les coordonnées auront été fournies par le Capitaine lors de son inscription sur la plateforme.

article 11 : Accès à la plateforme

La plateforme est ouverte 24h/24h et 7jours/7 jour dans la mesure ou aucun événement particulier ne nécessite une restriction ou une rupture d’accès.

La plateforme ne peut garantir un accès constant inconditionnel de ses services et se réserve le droit d’interrompre à tout moment ses services sans indemnité ou compensation.

La responsabilité de la plateforme, ne pourra être engagée en cas de restriction ou d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation de ses services.

article 12 : Paiements et dispositions financières.

Les sommes perçues par la plateforme Fish and Share seront versées sur un compte dans l’établissement Crédit Agricole de Franche-Comté.

La plateforme se réserve le droit express de demander à tout Capitaine ou Matelot les justificatifs nécessaires aux paiements ou à la gestion administrative liés à leur compte. Notamment justificatif de domicile, d’identité ou autres.

Les utilisateurs de la plateforme acceptent donc sans condition de répondre à toutes demandes de la part de la banque Crédit agricole de Franche-Comté, la plateforme Fish and Share, ou tout autre organisme tel que la répression des fraudes ou la lutte contre le blanchiment d’argent.

Dans le cas de non divulgation des documents demandés la société Fish and Share se réserve le droit de bloquer tout compte et tout paiement inerrants au compte en question.

article 13 : Responsabilité

Le partage de frais et l’activité proposés par la plateforme Fish and Share résulte exclusivement d’un accord entre le Capitaine et le/les Matelots.

Les responsabilités liées à l’activité partagée entre les Capitaines et Matelots leurs sont pleines et entières.

De ce fait le déroulement de l’activité n’est en aucun cas la responsabilité de la plateforme.

La responsabilité de Fish and Share ne pourra être engagée en cas de non-respect des règles précitées, de communication de données fausses ou erronées, et/ou de sinistre avant, pendant ou après une sortie.

Les Capitaines sont seuls responsables des tarifs demandés pour leurs sorties.